Les garanties

 

Les garanties sont au nombre de 3 et sont différentes selon les cas de figure.

Faisons le point.

1) Les garanties légales :

 

1. la garantie contre les vices cachées :

La garantie contre les vices cachées est de 2 ans à partir de la date de livraison du véhicule vendu.

Le vice doit être caché, resté inconnu à l’acheteur, et d’une particulière gravité et antérieur à la vente.

 

2. la garantie légale de conformité

 

La garantie légale de conformité est de 2 ans depuis le 1er janvier 2022.

Le bien doit être conforme au contrat négocié et correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties .

Pendant 1 an, c’est au professionnel de prouver l’absence de preuve.

Au dela de 1 an, c’est au client d’apporter la preuve de la non conformité du bien.

Tout bien réparé après la livraison suite à une non conformité du bien, bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

 

2) La garantie contactuelle ou commerciale

 

Elle doit faire l’objet d’un contrat écrit, compréhensible et lisible.

Elle n’est pas obligatoire.

La garantie commerciale proposée à l’acheteur doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours, s’ajoute à la durée de la garantie qui reste à courir.

En conséquence, la garantie 3 mois « moteur, boite, pont » n’est pas légale. Elle ne peut se substituer aux garanties des vice cachées et de conformité.